Conditions Générales de Vente et d'Utilisation 

Applicable à partir du 02/06/2022

 

1. Définitions

La « Société » : SARL FRANCOIS GRUEL CONSULT, créateur de l'offre en e-learning, vendue sous le nom commercial « FG FORMATION » (marque déposée).

Le « Site » : site internet THINKIFIC, hébergé sur le nom de domaine  www.thinkific.com est la plate-forme e-learning utilisée par la Société. 

Les « Services » : ensemble du contenu proposé par la Société disponible sur le Site.

L' « Internaute » : tout visiteur du Site.

Le « Client » : tout Internaute ayant acheté une offre de la Société sur le Site.

La « Plateforme » : espaces de communautés (forum) permettant des échanges avec les autres membres

 

2. Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation ont pour objet de fixer les conditions et modalités dans lesquelles d'une part, la Société met à la disposition des Internautes le Site et les Services, d'autre part, la manière dont l'Internaute accède au Site et utilise ces Services.

Toute connexion au site est subordonnée au respect des conditions présentes. 

Pour l'Internaute, le simple accès au Site implique l'acceptation de l'ensemble des conditions décrites ci-après. 

3. Description des Services

Le Site est notamment composé de :

Le Site permet aux Internautes de consulter les offres de formation de la Société référencées, de suivre ces formations, et de participer à la communauté FG FORMATION.

La Société ne garantit pas dans le temps le maintien de ses Services, ils sont susceptibles d'évoluer en fonction des améliorations améliorées au Site ou par la Société. La Société est cliente et utilisatrice des services du Site et n'est en aucun cas responsable du fonctionnement du Site.

Les Services de la Société sur le Site sont actuellement accessibles après paiement de l'intégralité du montant correspondant à la solution proposée et proposée. 

En cas de changement de politique financière d'accès ou d'évolution de toute autre modalité substantielle, les présentes conditions d'utilisation seront révisées. L'Internaute doit régulièrement le consulter pour se tenir informé de toute modification.

4. Propriété intellectuelle

Aucune reproduction, même partielle prévue à l'article L.122-5 du Code de la propriété intellectuelle, ne peut être faite du Site et des Services sans l'autorisation de la Société.

Le nom commercial de la Société « FG CONSULT », ou de la marque « FG FORMATION », leurs logotypes et chartes graphiques ne peuvent être utilisés sans l'autorisation expresse de la Société. 

L'Internaute est autorisé à télécharger et à imprimer sur papier des documents de la solution achetée pour une utilisation strictement privée et non commerciale. L'utilisation des documents fournis dans le cadre de la prestation est à usage pour une agence unique. Dans le cas où l'internaute souhaite utiliser les documents dans plusieurs agences, il devra souscrire à l'offre autant de fois que d'agences dans lesquelles il souhaite les utiliser.

Toute autre reproduction, transmission ou utilisation de la solution est interdite, sauf autorisation expresse de la Société.

 

5. Obligations de l'apprenant et charte de modération

5.1 Obligations de l'Apprenant

Dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme, l'Apprenant s'engage à :

- garantir l'exactitude, l'intégrité et la légalité des informations fournies sur la Plateforme quant à son identité et ses coordonnées, et intégrer les changements éventuels au fur et à mesure,

- ne créer qu'un seul compte et garantir le bon usage de la Plateforme,

- ne pas saisir sur la Plateforme des messages, commentaires et tous contenus malveillants, dénigrants, diffamatoires, injurieux, obscènes, pornographiques, violents, à caractère raciste, xénophobe, discriminatoire, trompeurs, illicites et/ou contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs,

- acceptant les droits des tiers, et notamment le droit de chacun au respect de sa vie privée, de son image et de ses autres droits de la personnalité, ainsi que tous les droits de propriété intellectuelle,

- ne pas usurper la qualité ou l'identifiant d'un autre Apprenant ou d'un tiers de nature à induire en erreur ou à créer une confusion quelconque quant à son identité, à la provenance des informations, contenus (messages, commentaires, etc. .) qu'il diffuse ou transmet au sein de la Plateforme,

- ne pas altérer ou perturber l'intégrité de la Plateforme et/ou des données qui y sont contenues,

- ne pas tricher pour améliorer ses résultats aux évaluations et ne pas améliorer ou dégrader les résultats des autres Apprenants.

En cas de manquement avéré à l'une de ces obligations, la Société se réserve le droit de suspendre l'accès de l'Apprenant à la Plateforme et d'entreprendre toute poursuite qu'elle estimera légitime.

 

5.2 Charte de modération de la Société

Les forums et messageries disponibles sur la Plateforme sont des espaces ouverts d'échanges entre les apprenants, les formateurs et les services de la Société, qui souhaitent développer une communauté conviviale autour de ses formations et donner la possibilité aux apprenants sur la Plateforme de commenter les articles, participer aux débats, interagir avec les autres membres et échanger avec l'équipe pédagogique.

Afin que le dialogue ait lieu de manière courtoise, satisfaisante et constructive, la Société a fixé des règles de modération qui sont les suivantes :

    Le savoir vivre, le respect des autres sont de mise sur les espaces collaboratifs. Chacun a le droit d'exprimer son point de vue et doit être en mesure de respecter celui des autres. Ceci afin de préserver le caractère collectif des échanges.

    Les messages discriminatoires et diffamatoires sous toutes les formes sont totalement proscrits.

    Tous propos à caractère raciste, xénophobe, révisionniste, ceux incitants à la haine raciale, les appels à la violence ou au meurtre ainsi que les messages à caractère pornographique, pédophile ou obscène ne sont pas autorisés.

    Il ne faut pas oublier que même s'il est possible d'exprimer ses idées, les insultes personnelles entre participants et les plaisanteries de mauvais goût, n'apportent rien au débat et peuvent heurter les autres utilisateurs de la Plateforme. Ce type de messages sera automatiquement modéré.

    Pour une meilleure compréhension des contributions par les autres utilisateurs de la Plateforme, les commentaires en majuscules, en "langage SMS" ou les messages hors-sujet ne sont pas tolérés.

    Les espaces collaboratifs sont des espaces constructifs d'apprentissage pour permettre de donner son avis sur les sujets publiés. Dans cette optique, les messages portant atteinte à la vie privée d'autres participants ou de tiers, la divulgation d'informations personnelles d'autres membres ou les messages visant à discréditer les autres commentaires dans un mais non constructif, seront supprimés.

    Afin d'éviter d'encombrer les fils de discussions et de ne pas déranger les autres participants aux débats à travers leurs commentaires, tous les messages publicitaires, commerciaux, communiqués d'organisations politiques, syndicales sont proscrits.

    Il en va de même pour les spams, la publication répétitive de messages identiques ou similaires.

    Si sous un article, un lien est publié pour apporter un complément d'information ou un autre point de vue, le contributeur est prix d'ajouter un commentaire explicite. Cela permettra aux apprenants de comprendre le sens de la participation et cela évitera de cataloguer le message comme spam.

Chacun peut à tout moment, si un commentaire ne respecte pas cette charte ou porte atteinte à ses droits, le signaler à la Société en voyant un email à [email protected]. La Société s'engage à y répondre le plus rapidement possible. Tout signalement manifestement abusif sera sanctionné par la Société.

La Société modère également manuellement les messages ne respectant pas les principes repris dans cette charte a posteriori, c'est-à-dire qu'aucun message n'est relu avant sa publication. Les messages sont donc publiés immédiatement, mais sont susceptibles d'être contrôlés par l'équipe de modération et les administrateurs de la Plateforme, après publication par l'Apprenant ou tout autre utilisateur de la Plateforme.

En cas de non-respect de ces règles de modération, la Société se réserve le droit de suspendre l'accès de l'Apprenant ou de tout autre utilisateur à la Plateforme et d'entreprendre toute poursuite qu'elle estimera légitime. 

 

6. Responsabilité de la Société

Les informations et documents figurant sur le Site ou accessibles par le Site manquent de sources comme étant fiables. 

Cependant, celles-ci sont susceptibles de contenir des inexactitudes techniques et des erreurs.

La Société se réserve le droit de les corriger, dès que ces erreurs sont portées à sa connaissance.

Les informations et documents disponibles dans les Services proposés sur le Site sont susceptibles d'être modifiés à tout moment, et peuvent avoir fait l'objet de mises à jour.

La Société n'est en aucun cas responsable de la véracité des informations et documents publiés sur le Site. Notamment, la Société ne se porte pas garante de la bonne tenue des adaptations médiocres par l'Internaute et de l'exactitude des contenus.

L'utilisation des informations et documents disponibles dans les Services proposés sur le Site se fait sous l'entière et seule responsabilité de l'Internaute, qui assume la totalité des conséquences pouvant en découler, sans que la Société puisse être recherchée à ce titre, et sans recours contre cette dernière. 

La Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable de tout dommage de quelque nature qu'il résulte de l'interprétation ou de l'utilisation des informations ou documents disponibles dans les Services proposés sur le Site.

 

7. Accès au Site et aux Services proposés

La Société s'efforce de permettre l'accès au site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d'un événement hors du contrôle de la Société, et sous réserve d'éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaire au bon fonctionnement du Site et des Services.

Par conséquent, la Société ne peut garantir une disponibilité du Site et des Services, une fiabilité des transmissions et des performances en terme de temps de réponse ou de qualité. Il n'est prévu aucune assistance technique vis à vis de l'Internaute que ce soit par des moyens électroniques ou téléphoniques.

La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas d'impossibilité d'accès au Site ou d'utilisation des Services.

Par ailleurs, la Société peut être amenée à interrompre les Services proposés sur le Site ou une partie des Services, à tout moment sans préavis, le tout sans droit à indemnités. L'Internaute reconnaît et accepte que la Société ne soit pas responsable des interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour l'Internaute ou tout tiers. 

8. Compte membre

A l'adhésion, l'Internaute choisit un identifiant et un mot de passe personnel. Après chaque utilisation, l'internaute, s'il est connecté en tant que membre, doit s'assurer qu'il quitte son compte à la fin de la session. L'Internaute est responsable de la préservation de la confidentialité de son mot de passe et de son compte, ainsi que de tout acte impliquant l'utilisation de son identifiant et de son mot de passe. En cas de perte ou de vol de l'identifiant ou du mot de passe, ou en cas d'utilisation par un tiers non autorisé, l'Internaute doit immédiatement en alerter la Société.

L'adhésion d'un Internaute aux Services de la Société sur le Site en tant que membre oblige ce dernier à souscrire à une offre/solution payante. L'Internaute a la responsabilité de son compte et la souscription à une offre est unique (pour une seule entreprise, un seul utilisateur) et les documents proposés sont utilisables pour une agence uniquement, donc pour une adresse postale.

Lorsque les identifiants et le mot de passe de l'Internaute sont utilisés par un autre utilisateur qui lui bénéficiera ou a amélioré des Services et Produits de la Société, la Société se réserve le droit d'appliquer une facturation supplémentairement au nombre d'utilisateurs différents potentiellement identifiés par celle-ci (coût unitaire de l'offre/solution concernée x nombre d'utilisateur(s) supplémentaire(s) potentiellement identifié(s).

L'accès à la formation a une durée de validité de 3 mois, avec la possibilité de prolonger l'accès à la formation au cas par cas. Cette demande se fera par mail à la responsable pédagogique. 

Pour la formation préparation Qualiopi et Qualiopi audit de surveillance, l'accès aux formations sera jusqu'à l'obtention de la certification Qualiopi. En aucun cas, le souscripteur pourra demander la réactivation de sa formation passé un délai de 6 mois sans activité sur son compte. 

 

9. Conditions financières

9.1 Prix

Les prix des formations proposés par la Société sont ceux indiqués sur le catalogue en ligne. Tous les prix sont indiqués hors taxes et majorés du taux de TVA en vigueur au jour de l'inscription. Les tarifs figurant sur le catalogue sont forfaitaires.

Le prix de chaque prestation de formation proposée par la Société sur son catalogue comprend :

 La mise à disposition de la formation sur le Site

 Le suivi pédagogique du bénéficiaire de la formation, assuré par la Société, le cas échéant ;

 

9.2 Paiement

Le règlement du prix de la formation est à effectuer à la commande, inscription vaillante. En cas de paiement en plusieurs fois, l'accès au Site sera donné après réception du 1 er virement d'acompte et du mandat de prélèvement SEPA, dument rempli. 

Le paiement du prix par le Client s’effectue par carte bancaire directement sur le Site, par virement bancaire sur le compte de la Société, ou prélèvement SEPA.

Toute prestation de formation commandée est due en entier, sauf exercice par le Client de son droit de rétractation dans les conditions déterminées par les conditions légales en vigueur. 

 

9.3 Droit de rétractation

La Convention de Formation étant conclue avec la Société dans les conditions l’assujettissant au régime des contrats conclus à distance, défini aux articles L.121-16 et suivants du Code de la consommation, le Client (en tant que particulier uniquement) a le droit, en vertu des dispositions de l’article L.121-21 du même code, de se rétracter de la commande passée auprès de la Société sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours.

Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours calendaires à compter de la conclusion du contrat, soit, en l’occurrence, s’agissant d’une Convention de Formation conclue avec la Société par l’intermédiaire de son Site de e-commerce, à compter de la validation de la commande et de son paiement en ligne. Si le délai de quatorze (14) jours expire un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu’au lendemain.

 

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier à la Société sa décision de se rétracter de la convention au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, comportant le nom et l’adresse géographique du Client. 

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation, aux coordonnées  de la Société indiquées sur le modèle de formulaire, avant l’expiration du délai de rétractation.

Conformément aux dispositions de l’article L.121-19 du Code de la consommation, le Client reconnaît que les informations visées à l’article L.121-17 du même code lui ont été fournis avant la conclusion du contrat ou en tout état de cause avant le début de l’exécution de la prestation.

Toutefois, conformément aux dispositions des articles L.121-21-5 et L.121-21-8 du Code de la consommation :

    Le Client qui exerce son droit de rétractation d’un contrat de prestation de services dont l’exécution a commencé, à sa demande, avant la fin du délai de rétractation, verse à la Société un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter (ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenue dans le contrat ou la Convention de Formation) ;

    Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation, à la demande du Client ayant expressément renoncé à son droit de rétractation

En conséquence, le Client ne pourra exercer son droit de rétractation concernant une formation à distance et/ou présentielle pleinement exécutée à sa demande avant l’expiration du délai de rétractation et avec renoncement exprès de sa part au droit de rétractation institué par l’article L.121‑21 du Code de la consommation, et le commencement de l’exécution d’une prestation de formation avant l’expiration du délai de rétractation ne pourra donc avoir lieu que sur demande expresse du Client recueillie par la Société.

En cas d’exercice de son droit de rétractation par le Client, dans les conditions et délai susvisés, la Société lui remboursera le cas échéant la totalité des sommes versées au titre de la commande annulée, sans retard excessif et en tout état de cause au plus tard dans le délai de quatorze (14) jours suivant la date à laquelle la Société a été informé de la décision du Client de se rétracter. (Article L121-21-4 du Code de la consommation).

Le droit de rétractation ne s’applique pas à l’achat de formations en ligne (vous renoncez à votre droit de rétractation pour le contenu numérique fourni sur un support immatériel dont l’exécution a commencé avec votre accord https://www.service-public.fr).

 

10. RGPD - Informatique et libertés 

Le 25 mai 2018, le règlement européen est entré en application. De nombreuses formalités auprès de la CNIL disparaissent. En contrepartie, la responsabilité des organismes est renforcée. Ils doivent désormais assurer une protection optimale des données à chaque instant et être en mesure de la démontrer en documentant leur conformité. 

La Société collecte des données ou informations nominatives auprès des Internautes lorsque ceux-ci saisissent un formulaire sur le Site. Le recueil de ces données a pour finalité, notamment, de permettre à la Société de :

11. Modification des conditions d’utilisation

La Société se réserve la possibilité de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes conditions d’utilisation afin de les adapter aux évolutions des Services de la Société et du Site.

12. Règles d'usage d'Internet

L’utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites d’Internet, et notamment reconnaît que : 

 

 

13. Nullité d’une clause

Si une ou plusieurs clauses des conditions générales d’utilisation devaient être frappées de nullité ou bien réadaptées, les autres clauses resteraient inchangées.

14. Droit applicable

Tant les Services que les modalités et conditions de son utilisation sont régis par le droit français, quel que soit le lieu d’utilisation. En cas de contestation éventuelle, et après l’échec de toute tentative de recherche d’une solution amiable, le Tribunal de Commerce de Grenoble sera seul compétent pour connaître de ce litige.

 

15. Clause de dédit

A partir du moment où le stagiaire a effectué sa 1e connexion, il s’engage à suivre la formation dans son intégralité.

Le prix de la formation est dû dès la confirmation d’inscription, et il ne sera procédé à aucun remboursement même si la formation n’est pas suivie jusqu’à son terme. 

 

16. Clause attributive de compétence

Dans toutes contestations ou litiges sans exceptions, seuls les tribunaux de Grenoble (38) sont compétents.

 

17. Informations sur la société

Raison sociale : FRANCOIS GRUEL CONSULT SARL

Forme juridique : SARL au capital de 10,000€

Adresse de siège social : 50 chemin du marais fleury, 38140 RENAGE

Adresse électronique : [email protected]

Numéro SIRET : 84004179200010

Numéro individuel d’identification d’assujettissement TVA : FR 10 8400 41 792

Numéro de déclaration d'activité : 8438 0708 738

 

18. Réclamations

Toute réclamation du Client concernant l'exécution de la Convention de Formation par le Prestataire devra lui être adressée par courrier électronique ( [email protected] ) ou par courrier simple à l'adresse de son siège social.